La Commission Administrative Paritaire (CAP) (locale ou départementale) est une instance consultative, composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus pour 4 ans. Elle est consultée sur les questions relatives à la situation et à la carrière individuelle des agents publics titulaires. La loi du 6 aout 2019 a supprimé sa compétence en matière de mutation et de mobilité (à compter du 1er janvier 2020) et en matière d'avancement et de promotion (à compter du 1er janvier 2021). 

Pour résumer, le gouvernement a fait en sorte d'exclure les représentants du personnel des choix concernant les avancements de grade par exemple, laissant totalement la main mise aux directions qui sont "censées" s'appuyer sur les lignes directrices de gestion auxquelles nous avons été associés. En gros, il y a des critères de choix pour ces avancements (pas forcément les nôtres) mais nous n'avons plus aucun regard sur ce qui se décide. De même, les prolongations de stage (avant d'être titularisé) sont décidés sans que nous soyons consultés ou informés). C'est l'idée du "dialogue social" vue par le gouvernement: priver les représentants du personnel de droits qui étaient les leurs. Nous sommes présents par contre et consultés lors des Conseils de discipline. 

Si l'on vous impose une prolongation de stage sur des motifs qui vous semblent injustifiés, venez nous voir. Si vous pensez que vous devriez avancer de grade et que vous avez le sentiment que vous êtes toujours devancés par les autres, venez nous voir. Rien ne nous empêchera par contre d'alerter la direction et d'aller demander des explications. 

La commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus tous les 4 ans, par les agents contractuels et compétente à l'égard de ces derniers.

Pour la fonction publique hospitalière (FPH), une CCP est créée dans chaque département par l'agence régionale de santé (ARS) agissant au nom de l’État et gérée par un établissement public de santé sis dans le département.

Pour résumer, la CCP se réunit généralement dans le cas de demande de licenciement pour inaptitude physique ou lors de conseils de discipline concernant les agents contractuels.