ACTUALITE JURIDIQUE
Juillet 2024
Double rémunération 1er mai 2022
Double rémunération 1er mai 2022
Le droit de grève est un droit constitutionnel. Il fait partie des droits et devoirs accordés dès 1946 et repris par la Constitution de la Ve République. (alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946)
Tous les agents publics ont le droit de faire grève. Toutefois, les agents hospitaliers peuvent être obligés d'assurer un service minimum. C'est le directeur d'établissement qui a compétence pour organiser le service minimum.
L'assignation a pour but d'assurer la permamence des soins en cas de grève. Le directeur peut assigner un agent gréviste à reprendre son service. L'assignation prend la forme d'une lettre individuelle de l'administration à l'agent concerné. (procédure qui n'est pas en place au CH de Pau mais qui est dans les "tiroirs")
La réquisition peut être décidée par le préfet en cas de grève portant atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population. Le préfet doit préciser le motif pour lequel il a recours à la réquisition. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Dans la Fonction Publique Hospitalière, un agent peut faire 1h, 2h, 3h...ou 24h de grève. Son salaire sera impacté proportionnellement à la durée qu'il aura choisie.
L'agent assigné a la possibilité de se positionner solidaire. Actuellement au CH de Pau, il faut s'inscrire solidaire sur le tableau d'assignation. Dans la future procédure mise en place, la notion de solidaire existera toujours.
NON, évidemment. L'agent solidaire est forcément assigné. Il y a perte de salaire uniquement en cas de cessation de travail et donc de grève.