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Quelques questions/réponses sur la grève


Qu'est-ce que la grève ?

Le droit de grève est un droit constitutionnel. Il fait partie des droits et devoirs accordés dès 1946 et repris par la Constitution de la Ve République. (alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946)

Qui peut faire grève ?

Tous les agents publics ont le droit de faire grève. Toutefois, les agents hospitaliers peuvent être obligés d'assurer un service minimum. C'est le directeur d'établissement qui a compétence pour organiser le service minimum. 

Assignation ou réquisition ?

L'assignation a pour but d'assurer la permamence des soins en cas de grève. Le directeur peut assigner un agent gréviste à reprendre son service. L'assignation prend la forme d'une lettre individuelle de l'administration à l'agent concerné. (procédure qui n'est pas en place au CH de Pau mais qui est dans les "tiroirs")

La réquisition peut être décidée par le préfet en cas de grève portant atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population. Le préfet doit préciser le motif pour lequel il a recours à la réquisition. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. 

Combien puis-je faire d'heures de grève ?

Dans la Fonction Publique Hospitalière, un agent peut faire 1h, 2h, 3h...ou 24h de grève. Son salaire sera impacté proportionnellement à la durée qu'il aura choisie. 

Si je suis assigné, comment soutenir la grève ?

L'agent assigné a la possibilité de se positionner solidaire. Actuellement au CH de Pau, il faut s'inscrire solidaire sur le tableau d'assignation. Dans la future procédure mise en place, la notion de solidaire existera toujours. 

 

Si je suis solidaire, est-ce que mon salaire est impacté ?

NON, évidemment. L'agent solidaire est forcément assigné. Il y a perte de salaire uniquement en cas de cessation de travail et donc de grève. 


Petite explication concernant le CITIS





Petit rappel avec référence réglementaire


Dans le rayon des bonnes nouvelles (il y en a peu, il faut en profiter), les agents en promotion professionnelle, qui se voyaient privés des 183 euros du Ségur...parce qu'ils étaient en formation, vont à nouveau percevoir ce complément de traitement indiciaire en février, avec rétroactivité depuis septembre. . Nous avions dénoncé cette injustice auprès de la Direction ainsi qu'auprès du Président du Conseil de Surveillance.. 




► Certains d'entre vous nous ont interrogé sur la prise en charge d'une partie de la cotisation mutuelle par l'employeur, à hauteur de 15 euros (25%). Malheureusement, à compter de janvier 2022, seuls les agents fonctionnaires d'Etat sont concernés. Pour les agents des 2 autres fonctions publiques (territoriale et hospitalière), il va falloir encore attendre!  Encore une fois, ce gouvernement montre bien à quel point il se soucie des personnels hospitaliers!